Conditions générales de vente et de commande

Les présentes conditions générales de vente et de commande s'appliquent aux commandes passées à TranScript S.à.r.l. ou AAC-Multimedia Traductions S.à.r.l. (ci-après dénommé «le Mandataire») ainsi qu'à ses mandants, dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément convenu par écrit ou n'est prescrit par la loi.

I.		Etendue et exécution de la commande
1		La commande passée fait autorité pour ce qui est de l'étendue des prestations que le Mandataire doit fournir.
2		La commande est réalisée selon les principes d'un exercice de la profession conforme aux règles.
3		Les commandes reçues par e-mail sont considérées comme commandes écrites. Le nom et l’adresse du mandant ainsi que le destinataire de la facture doivent être communiqués au mandataire par e-mail, par écrit ou par fax.

II.		Secret professionnel
		Le Mandataire est tenu de garder secret tout fait ou information porté à sa connaissance pour le bon déroulement de la commande, à moins que le mandant ne le libère expressément de cette obligation. L'obligation de secret professionnel perdure après la fin des relations contractuelles. Le mandant peut exiger à tout moment une déclaration de confidentialité. Ladite confidentialité est identique à celle d'un agent fiduciaire ou d'un avocat.

III.		Concours de tiers
1		Pour exécuter la commande, le Mandataire est en droit de faire appel à des collaborateurs, des tiers compétents ainsi que des traducteurs sous contrat ou indépendants.
2		Toute tierce personne est également tenue au secret professionnel.

IV.		Correction des erreurs
		Le mandant a droit à la correction d'éventuelles erreurs ayant pu nous échapper. Le mandataire Transcript S.á.r.l. ou sa société soeur AAC-Multimedia Traductions S.á.r.l. est alors tenu d'améliorer sa prestation dans un délai maximum de 5 jours. Sauf cas exceptionnel, il ne sera fait droit à aucune réclamation formulée plus de 5 jours après la livraison. Le mandataire décline toute responsabilité pour les erreurs corrigées personnellement par le mandant. Le style d'un texte traduit porte toujours un tant soit peu l'empreinte de son auteur. Les critiques portant sur le style ne sauraient être présentées comme des erreurs. De ce fait, elles ne donnent pas droit à correction ou à amélioration.

V.		Responsabilité
		La responsabilité du Mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celles du travailleur dans les rapports de travail (art. 398, alinéa 1 du CO). En Suisse, il n'est pas possible de garantir des prestations, comme par exemple des traductions, par une assurance de responsabilité civile. Le mandant prend par conséquent le risque de toutes sortes de traduction.

VI.		Devoirs du mandant
1		Le mandant est tenu d'apporter son concours, dans la mesure où la bonne exécution de la commande le nécessite. Il doit notamment transmettre spontanément l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la commande, dans leur intégralité et suffisamment tôt pour que le Mandataire dispose d'un temps de traitement de la commande adéquat. Les glossaires internes doivent être mis à la disposition du Mandataire. Il en va de même concernant la notification de tout événement ou circonstance pouvant être important pour l'exécution de la commande.
2		Le mandant doit s'abstenir de toute chose susceptible d'entraver l'indépendance du Mandataire.

VII.		Mesure de la rémunération
1		Pour les commandes volumineuses, le prix du travail de traduction est convenu individuellement. Le Mandataire doit pour cela établir gratuitement un devis.
2		Si rien de particulier n'a été convenu, les prix applicables sont ceux de la liste tarifaire.
3		Les montants des factures peuvent s’écarter de l’offre au maximum de 15%.

VIII.		Système de bonus
1		Les éventuels bonus de chiffre d’affaires annuel négociés mais non utilisés sont perdus, au plus tard, au bout de deux ans ou en cas de changement de propriétaire d'une société. Des exceptions peuvent être consenties. Il faut en faire la demande auprès de la société TranScript S.á.r.l. ou de AAC-Multimedia Traductions S.á.r.l., un mois avant l'expiration du délai de deux ans ou avant le transfert de propriété conclu.
2		Les bonus peuvent uniquement être portés en compte.

IX.		Fin d'un contrat
1		L'accomplissement des prestations convenues, l'expiration de la durée convenue ou encore la révocation mettent un terme au contrat.
2		Une commande passée pour une durée indéterminée peut être révoquée à tout moment. Pour être valable, la révocation nécessite la forme écrite. Une révocation mal à propos aura pour conséquence une obligation à dommages et intérêts.
3		En cas de révocation du contrat par le Mandataire, des mesures raisonnables devront absolument être prises et aucun atermoiement ne saura toléré, ceci afin d'éviter tout préjudice chez le mandant.

X.		Conservation et restitution de nos travaux et des dossiers
		Le Mandataire se doit de conserver les traductions durant deux années après la fin de la commande.

XI.		Droit applicable
		Les commandes sont régies par le droit suisse.

XII.		Tribunal compétent
		Le tribunal compétent est celui du lieu de domiciliation du Mandataire. (Zurich pour TranScript S.á.r.l., Zoug pour AAC-Multimedia Traductions S.á.r.l.)

Conditions générales de vente | Tarifs (PDF)